Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier dans sa lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable est de 3 mois, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Rappel des motifs de préavis réduit à un mois :
- Obtention d'un premier emploi, mutation,
- Perte d'emploi,
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
- Locataire bénéficiant de l'AAH (Allocation adultes handicapés),
- Attribution d'un logement HLM,
-Logement situé en zone tendue.

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Tél : 05 58 74 17 70

- Baux d’habitation,
- Kit de location nu ,
- Kit de location meublé,
- Bail meublé,
- Bail non meublé,
- Bail de location saisonnière,
- Bail de garage,
- Baux commerciaux,
- États des lieux,
- Acte de caution solidaire,
- Carnet de 100 quittances de loyer,
- Liste des réparations locatives,
- Autres documents.

N’achetez pas vos documents n’importe où !

Nous vous invitons à privilégier les documents UNPI. Ils garantissent la conformité avec les lois en vigueur, les décrets d’application…
À chaque parution d’une nouvelle loi , d’un nouveau décret, les documents existants sont remplacés par des documents conformes.